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Lois relatives à la preuve de compétence pour les plaisanciers au Canada

Conformément au Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance (DORS/99-53), tous les plaisanciers qui conduisent une embarcation de plaisance motorisée à des fins récréatives sur les eaux canadiennes doivent être en possession d’une preuve de compétence. Cette règle s’applique même si le moteur du bateau est éteint.

Points clés

• Vous êtes légalement tenu de posséder une preuve de compétence approuvée par Transports Canada pour conduire un bateau à moteur dans les eaux canadiennes.
• Des exceptions s’appliquent aux plaisanciers étrangers (dans une limite de temps), aux plaisanciers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, dans le cas des hydravions, et aux peuples autochtones qui pratiquent des activités de subsistance.

Sommaire

• Bref historique de la preuve de compétence pour les plaisanciers au Canada
• Types et formats de preuves de compétence pour les plaisanciers canadiens
  • 1. Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP)
  • 2. Liste de contrôle de sécurité pour la location de bateaux
  • 3. Certificat d’un cours canadien de sécurité nautique suivi avant le 1er avril 1999
  • 4. Certificat maritime professionnel ou équivalent
  • 5. Documents étrangers
• Obtenir une preuve de compétence légalement au Canada
  • Restrictions d’âge pour obtenir une preuve de compétence
• Questions fréquentes

Bref historique de la preuve de compétence pour les plaisanciers au Canada

• Avant 1999, n’importe qui pouvait conduire un bateau au Canada sans passer d’examen ni obtenir de certificat. 
• Cette année-là, en raison des préoccupations croissantes concernant les blessures et les décès liés à la navigation de plaisance, Transports Canada a lancé le Programme national de compétence des conducteurs de bateaux de plaisance. 
• Au départ, la preuve de compétence n’était exigée que pour les personnes nées après le 1er avril 1983.
• En 2009, tous les conducteurs de bateaux à moteur au Canada devaient posséder une preuve de compétence. 
• Transports Canada a continué à élaborer et à maintenir les règlements et les normes relatifs à la preuve de compétence pour les plaisanciers. Cela comprenait la vérification des cours de sécurité nautique offerts au public, grâce auxquels les conducteurs de bateaux peuvent acquérir les connaissances nécessaires pour passer un examen approuvé par Transports Canada et prouver leurs connaissances en matière de sécurité nautique.
• Aujourd’hui, tous les conducteurs de bateaux à moteur dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada doivent posséder une preuve de compétence sous la forme d’une carte de conducteur d’embarcation de plaisance ou d’une liste de contrôle vérifiée pour la location de bateaux afin de pouvoir conduire un bateau à moteur à des fins récréatives.

Types et formats de preuves de compétence pour les plaisanciers canadiens

Pour la navigation de plaisance au Canada, la preuve légale de compétence peut être présentée sous plusieurs formats :

1. Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP)

Le format le plus courant et le plus largement utilisé est la carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) permanente. Une copie papier ou électronique d’une CCEP n’est pas considérée comme valide par les forces de l’ordre.

2. Liste de contrôle de sécurité pour la location de bateaux

Si vous louez un bateau, une liste de contrôle de sécurité pour la location de bateaux dûment remplie sert de preuve de compétence pendant toute la durée de la location.

3. Certificat d’un cours canadien de sécurité nautique suivi avant le 1er avril 1999

Si vous avez suivi un cours canadien de sécurité nautique reconnu avant le 1er avril 1999, date à laquelle les règles relatives à la preuve de compétence sont entrées en vigueur, votre certificat d’achèvement sera considéré comme suffisant. 

4. Certificat maritime professionnel ou équivalent

Un certificat maritime professionnel ou équivalent figurant sur la liste des certificats de compétence, certificats de formation et autres équivalences acceptés comme preuve de compétence pour la conduite d’un bateau de plaisance vous autorise à conduire un bateau de plaisance à moteur partout au Canada.

5. Documents étrangers

Pour les visiteurs au Canada, les règlements relatifs à la preuve de compétence ne s’appliquent que si vous conduisez votre embarcation de plaisance dans les eaux canadiennes pendant plus de 45 jours consécutifs ou si vous conduisez une embarcation de plaisance immatriculée ou enregistrée au Canada.

Dans ces situations, vous devez être en possession de l’un des documents suivants :

• Une carte de conducteur d’embarcation de plaisance
• Une liste de contrôle de sécurité pour la location de bateaux dûment remplie OU
• Une carte de conducteur ou tout autre document répondant aux exigences de votre État ou pays d’origine 

Si vous êtes un non-résident, vous devez également avoir à bord, en permanence, une preuve de résidence.

Obtenir une preuve de compétence légalement au Canada

Pour obtenir votre CCEP, vous devez suivre un cours de sécurité nautique agréé par Transports Canada, puis passer un examen.

Restrictions d’âge pour obtenir une preuve de compétence

Il n’y a pas de limite d’âge pour obtenir une preuve de compétence, mais certaines restrictions s’appliquent à la conduite d’un bateau :

• Les conducteurs non supervisés âgés de moins de 12 ans ne peuvent conduire qu’un bateau d’une puissance maximale de 10 ch (7,5 kW).
• Les conducteurs non supervisés âgés de 12 à 16 ans ne peuvent conduire qu’un bateau d’une puissance maximale de 40 ch (30 kW).
• Les personnes âgées de moins de 16 ans ne peuvent pas conduire une motomarine.

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